Lex Iterata

Texte 1984012081

25 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1 à 7 de la convention collective de travail n° 39, conclue le 13 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1984
Numéro
1984012081
Page
1783
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex