Lex Iterata

Texte 1984004198

24 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1938

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-9-1984
Numéro
1984004198
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex