Lex Iterata

Texte 1984003435

4 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1983 relatif à l'émission des tranches du type " Presto " de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-4-1984
Numéro
1984003435
Page
4621
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex