Lex Iterata

Texte 1985023333

7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, notamment les articles 2 à 6

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-5-1985
Numéro
1985023333
Page
6993
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex