Lex Iterata

Texte 1984011345

19 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-11-1984
Numéro
1984011345
Page
15214
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957122313
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