Lex Iterata

Texte 1984030805

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL concernant la reprise par l'Etat d'écoles communales d'Audenarde

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1984
Numéro
1984030805
Page
6646
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex