Lex Iterata

Texte 1984004065

21 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "TOTO XII "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-8-1984
Numéro
1984004065
Page
11883
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092910
belgiquelex