13 JUIN 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand réglant l'agrément et le subventionnement des services d'encadrement en matière d'intégration des immigrés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-10-1984
- Numéro
- 1984024523
- Page
- 13953
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-198401-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1990-07-18/38, art. 25, 005; En vigueur : 1990-10-01>
