Lex Iterata

Texte 1984022325

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1984
Numéro
1984022325
Page
15059
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000357
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