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Lex Iterata
Texte 1984014310
17 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant l'obligation de résidence pour certains agents de la Régie des Transports maritimes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-9-1984
Numéro
1984014310
Page
12718
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex