Lex Iterata

Texte 1984012449

29 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1984
Numéro
1984012449
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex