Lex Iterata

Texte 1984024385

29 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif fixant les conditions générales d'isolation thermique pour les bâtiments à construire destinés au logement ou destinés en ordre principal au logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-10-1984
Numéro
1984024385
Page
14428
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex