Lex Iterata

Texte 1985014390

14 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-2-1985
Numéro
1985014390
Page
2099
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex