Lex Iterata

Texte 1984022188

18 MAI 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse nationale d'Allocations familiales du Bâtiment et des Travaux publics, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-6-1984
Numéro
1984022188
Page
9492
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex