Lex Iterata

Texte 1984011087

5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-3-1984
Numéro
1984011087
Page
3328
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001383
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