5 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-3-1984
Numéro: 1984011087
Page: 3328
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001383
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