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Lex Iterata
Texte 1986027342
7 AOUT 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de crédits de l'article 36.62 de la section 62, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 aux articles 32.02 et 32.03
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-6-1986
Numéro
1986027342
Page
8610
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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