Lex Iterata

Texte 1984024231

15 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-7-1984
Numéro
1984024231
Page
10804
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex