20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Finances
- Publication
- 15-2-1984
- Numéro
- 1984018018
- Page
- 2073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1993>
