Texte 1984018018

20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Finances
Publication
15-2-1984
Numéro
1984018018
Page
2073
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet
20-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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