Lex Iterata

Texte 1984024565

12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-9-1984
Numéro
1984024565
Page
13130
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex