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Lex Iterata
Texte 1984011156
7 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agrée par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-5-1984
Numéro
1984011156
Page
6089
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969012004
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