Lex Iterata

Texte 1984024601

21 JUIN 1984. - ARRETE ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-10-1984
Numéro
1984024601
Page
13919
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001336
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