Texte 1985012850

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 30, # 1er et 32, # 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-1-1985
Numéro
1985012850
Page
513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040909
belgiquelex

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