Lex Iterata

Texte 1984011601

16 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mouscron.

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1984
Numéro
1984011601
Page
805
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957092711
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