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Lex Iterata
Texte 1984004600
18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1984
Numéro
1984004600
Page
16125
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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