Texte 1984010459

12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement, et modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice à l'exception de l'enseignement universitaire

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-8-1984
Numéro
1984010459
Page
11830
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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