Lex Iterata

Texte 1984012486

19 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL transférant à l'article 42.01 une partie du crédit inscrit à l'article 01.01, titre I, dépenses courantes du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1984
Numéro
1984012486
Page
11328
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex