Lex Iterata

Texte 1984013290

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
20-10-1984
Numéro
1984013290
Page
14125
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex