Lex Iterata

Texte 1984012260

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant le montant de la prime syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1984
Numéro
1984012260
Page
6161
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex