Lex Iterata

Texte 1984003505

11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-1984
Numéro
1984003505
Page
7542
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003874
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