3 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix et dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le cuivre.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-1-1984
- Numéro
- 1984011003
- Page
- 107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-01-1984
- Texte modifié
- 1966072001
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix est abrogé.
Art. 2.Les prix du cuivre sont exclus du champ d'application de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
