Texte 1984011003

3 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix et dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le cuivre.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-1-1984
Numéro
1984011003
Page
107
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
04-01-1984
Texte modifié
1966072001
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 20 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix est abrogé.

Art. 2.Les prix du cuivre sont exclus du champ d'application de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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