31 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 291 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 13-4-1984
- Numéro
- 1984021120
- Page
- 4740
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-03-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé, mais continue à sortir ses effets en ce qui concerne les allocations familiales relatives à la période antérieure au 1er juillet 1992, afin de permettre d'opérer les retenues nécessaires.) <L 1991-07-20/31, art. 63, En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 87, 004; En vigueur : 01-07-1992>
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