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Lex Iterata
Texte 1984012431
19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1965 déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1984
Numéro
1984012431
Page
10741
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030950
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