17 FEVRIER 1984. - Arrêté royal fixant les normes générales d'immission des eaux conchylicoles (NOTE 1 : abrogé pour la région wallonne par ARW 2012-09-13/13, art. 24, 002; En vigueur : 22-12-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012)

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

a)"eaux conchylicoles" :

eaux ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes);

b)"zones conchylicoles" :

endroit où se trouvent des eaux conchylicoles;

c)"eaux côtières" :

les eaux de la mer territoriale, c'est-à-dire, les eaux de la mer côtière sur une largeur de trois milles marin à raison de soixante milles par degré de latitude à partir de la laisse de basse mer;

d)"eaux saumâtres" :

les eaux dont la teneur en chlorure est supérieure à 600 mg C1/1, à l'exception des eaux côtières.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux eaux de surface piscicoles côtières et saumâtres.

Art. 3.Les zones conchylicoles doivent être désignées pour permettre la vie et la croissance des coquillages et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles comestibles crus.

Art. 4.§ 1er. Les paramètres physicochimiques et microbiologiques figurent à l'annexe du présent arrêté. Pour l'application de ces paramètres il doit être tenu compte des remarques mentionnées dans les colonnes de l'annexe.

§ 2. Pour toutes les zones conchylicoles désignées, ou pour chacune d'entre elles, les valeurs applicables aux eaux conchylicoles doivent être fixées en ce qui concerne les paramètres mentionnés à l'annexe pour les valeurs mentionnées dans la colonne I ou la colonne G. Il est permis de fixer des valeurs pour d'autres paramètres.

§ 3. Les valeurs, mentionnées dans la colonne G, doivent être respectées. Toutefois, la valeur du paramètre relatif aux coliformes fécaux doit, dans les eaux où vivent les coquillages comestibles mangés crus, être appliquée de la manière définie au § 4.

§ 4. Les valeurs fixées en vertu du § 2 ne peuvent pas être moins sévères que celles indiquées dans la colonne I de l'annexe.

Art. 5.La qualité des eaux conchylicoles désignées doit être conforme aux valeurs désignées à l'article 4, suivant les modalités de cet article, et ce à partir du 30 octobre 1987.

Art. 6.§ 1er. Les eaux désignées sont censées être conformes aux dispositions du présent arrêté si des échantillons prélevés dans ces eaux selon la fréquence minimale prévue à l'annexe, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées conformément à l'article 4 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe, en ce qui concerne :

_ 100 p.c. des échantillons pour les paramètres "substances organo-halogénées" et "métaux";

_ 95 p.c. des échantillons pour les paramètres "salinité" et "oxygène dissous";

_ 75 p.c. des échantillons pour les autres paramètres figurant à l'annexe.

Si conformément à l'article 7, § 2, la fréquence des prélèvements, pour tous les paramètres figurant à l'annexe à l'exception des paramètres "substances organo-halogénées" et "métaux" est inférieure à celle indiquée à l'annexe, les valeurs et remarques susmentionnées doivent être respectées pour tous les échantillons.

§ 2. Des dérogations aux valeurs fixées à l'article 4 ou aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe ne sont pas prises en considération dans le calcul des pourcentages prévus au § 1, alinéa 1er, lorsqu'ils sont la conséquence d'une catastrophe.

Art. 7.§ 1er. La fréquence minimale des échantillonnages est fixée en annexe.

§ 2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution ou aucun danger de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.

§ 3. Le lieu de prélèvement des échantillons, sa distance au point de rejet de polluants le plus proche, ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.

§ 4. Les méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe.

§ 5. Les échantillons doivent être représentatifs.

Art. 8.L'application des règles relatives aux normes d'immission des eaux conchylicoles ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la pollution des eaux côtières et des eaux saumâtres, par rapport à leur qualité à la date du 30 octobre 1979.

Art. 9.§ 1er. Des dérogations au présent arrêté sont possibles en cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles.

§ 2. L'autorité qui fait usage d'une dérogation ou qui l'accorde, ou qui en contrôle l'usage, est obligé d'informer le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions de chaque dérogation, des motifs et du délai.

Art. 10.Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE : QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES.