Texte 1984015292

29 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL. _ Compétence en matière d'état civil

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
28-9-1984
Numéro
1984015292
Page
13256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.