9 MAI 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 15-5-1984
Numéro: 1984021150
Page: 6511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-03-04/31, art. 33, 002; En vigueur : 23-03-1993>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.