9 MAI 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 15-5-1984
- Numéro
- 1984021150
- Page
- 6511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-03-04/31, art. 33, 002; En vigueur : 23-03-1993>
