31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 299 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI: Justel
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 17-4-1984
Numéro: 1984021111
Page: 4905
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-31/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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