Lex Iterata

Texte 1984021111

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 299 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
17-4-1984
Numéro
1984021111
Page
4905
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex