Lex Iterata

Texte 1985011401

10 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1980 portant agréation des diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1985
Numéro
1985011401
Page
1904
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980011004
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