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Lex Iterata
Texte 1985004597
29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1985
Numéro
1985004597
Page
179
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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