Lex Iterata

Texte 1984024346

27 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un programme expérimental pour les équipes d'inspection médicale scolaire et les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et déterminant les conditions et les modalités d'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire en vue de participer à cette expérience

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-8-1984
Numéro
1984024346
Page
11893
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex