Lex Iterata

Texte 1984012093

3 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20quinquies, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1984
Numéro
1984012093
Page
2393
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex