Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984004092
30 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12 p.c. 1984-1991, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur
Publication
1-9-1984
Numéro
1984004092
Page
12124
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex