Texte 1984004092

30 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12 p.c. 1984-1991, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur
Publication
1-9-1984
Numéro
1984004092
Page
12124
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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