Lex Iterata

Texte 1984003019

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques - Agriculture
Publication
13-1-1984
Numéro
1984003019
Page
333
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex