Lex Iterata

Texte 1984024384

20 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destines à réaliser des économies d'énergie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-9-1984
Numéro
1984024384
Page
12419
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023479
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