Lex Iterata

Texte 1984012207

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1984
Numéro
1984012207
Page
5298
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex