Lex Iterata

Texte 1984007317

18 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
5-10-1984
Numéro
1984007317
Page
13556
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030118
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