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Lex Iterata
Texte 1984021207
13 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-8-1984
Numéro
1984021207
Page
11500
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex