Lex Iterata

Texte 1984021207

13 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-8-1984
Numéro
1984021207
Page
11500
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex