Lex Iterata

Texte 1984070200

2 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant la zone de DePinte où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
1-9-1984
Numéro
1984070200
Page
12140
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex