Lex Iterata

Texte 1984012422

28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1984
Numéro
1984012422
Page
9738
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex