Lex Iterata

Texte 1984052901

29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1984
Numéro
1984052901
Page
8771
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex