Lex Iterata

Texte 1984024466

16 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-9-1984
Numéro
1984024466
Page
12836
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex